SAMPSONIDIS A OSTATNÍ proti Řecku

PREMIÈRE SECTION

AFFAIRE SAMPSONIDIS ET AUTRES c. GRÈCE

(Requête no 2834/05)

ARRÊT

(Satisfaction équitable)

STRASBOURG

5 novembre 2009

DÉFINITIF

10/05/2010

Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Sampsonidis et autres c. Grèce,

La Cour européenne des droits de l'homme (première section), siégeant en une chambre composée de :

Nina Vajić, présidente,
Christos Rozakis,
Anatoly Kovler,
Elisabeth Steiner,
Khanlar Hajiyev,
Giorgio Malinverni,
George Nicolaou, juges,
et de Søren Nielsen, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 octobre 2009,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 2834/05) dirigée contre la République hellénique par trois cent cinquante-quatre ressortissants de cet Etat et des sociétés commerciales ayant leur siège en Grèce, dont les noms figurent ci-joint (« les requérants »), qui ont saisi la Cour le 7 janvier 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). Les requérants sous les nos 90 et 231 étant décédés les 26 octobre et 21 juillet 2005 respectivement, l'épouse, Ekaterini Manikatzi, et les enfants, Dorothea, Evdoxia et Doxakis Manikatzis du premier requérant et les héritiers Anastasia Tsoumeni et Harikleia Tsoumeni de la seconde, ont déclaré désirer poursuivre la procédure en leur lieu et place. En outre, le nom de la société requérante sous le no 54, a été modifié en « Christos Mantzouridis- Pantelis Petrakis O.E. ».

2. Par un arrêt du 6 décembre 2007 (« l'arrêt au principal »), la Cour a jugé qu'il y avait eu violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1. En particulier, la Cour a considéré que, s'agissant du grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention, le rejet du moyen de cassation litigieux relevait d'une approche par trop formaliste des conditions de recevabilité du recours exercé et que, par conséquent, la limitation imposée au droit d'accès des requérants à un tribunal n'a pas été proportionnée au but de garantir la sécurité juridique et la bonne administration de la justice.

En outre, s'agissant du grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1, la Cour a conclu qu'en refusant d'indemniser les requérants pour la dépréciation de la partie non expropriée de leurs terrains en raison de la nature de l'ouvrage, les juridictions internes ont rompu le juste équilibre devant régner entre la sauvegarde des droits individuels et les exigences de l'intérêt général (Sampsonidis et autres c. Grèce, no 2834/05, §§ 39 et 57, 6 décembre 2007).

3. En s'appuyant sur l'article 41 de la Convention, les requérants réclamaient à titre de satisfaction équitable une somme correspondant à 50 % de la valeur des parties non expropriées des terrains en cause.

4. La question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l'a réservée et a invité le Gouvernement et les requérants à lui soumettre par écrit, dans les six mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 61, et point 4 du dispositif).

5. Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations.

EN DROIT

6. Aux termes de l'article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

1. Dommage matériel

a) Thèses des parties

i. Les requérants

7. A l'appui de leur demande de satisfaction équitable, les requérants produisent un rapport d'expertise, établi à leur demande en mars 2009 par A. Pavlou, Ag. Pavlou et G. Kavallaris, ingénieurs civils et géomètres. Les requérants allèguent qu'en raison des conséquences de l'expropriation, la plupart des entreprises installées sur les terrains en cause ont cessé de fonctionner, qu'il y a eu des transactions sur 5 % des terrains uniquement et que leur prix a chuté de 80 %. De plus, ils ajoutent que, comme l'admet le Gouvernement, la route secondaire sur laquelle donne dorénavant le restant de leurs terrains n'est pas elle-même utilisable du fait que tous les tronçons à construire ne sont pas encore achevés. Les requérants soulignent que cet état de fait entraîne une dépréciation plus importante encore de leurs propriétés ; pour eux, il va de soi qu'aucun véhicule ne peut pour le moment emprunter la route secondaire, puisqu'après avoir parcouru une certaine distance, il tomberait sur une impasse.

8. En outre, les requérants notent que, par son arrêt no 1014/2004, la Cour de cassation n'a renvoyé devant la cour d'appel de Thessalonique que la question de l'indemnisation relative à la dépréciation des parties restantes suite à la scission des propriétés des requérants ainsi qu'à celle afférente à la participation de certains requérants aux frais de l'expropriation du fait qu'ils n'en tiraient pas profit. Les requérants arguent que l'objet de leur requête devant la Cour était complètement différent et ne se rapportait qu'à la dépréciation de leurs propriétés consécutive à la suppression de l'accès direct à la route nationale.

9. Le rapport d'expertise soumis par les requérants comporte des tables calculant la dépréciation de chaque terrain concerné. Les sommes proposées par les requérants correspondent à une dépréciation des parties restantes de leurs terrains s'élevant à 50 % de leur valeur vénale, telle qu'elle ressort du prix au mètre carré, fixé par l'arrêt no 1924/2002 de la cour d'appel de Thessalonique.

ii. Le Gouvernement

10. Le Gouvernement rétorque que les demandes des requérants sont vagues, puisqu'ils chiffrent, sans faire aucune distinction, le dommage matériel subi à 50 % de la valeur vénale des terrains qui ne comportent pas d'immeubles et à 50-100 % de la valeur des terrains sur lesquels sont implantés des entreprises commerciales. Le Gouvernement soumet à la Cour un rapport d'expertise rédigé par un comité relevant du service foncier des régions de Halkidiki et Thessalonique. Selon cette expertise, il n'y a pas eu dépréciation de tous les terrains concernés, puisque, même avant l'élargissement de la route nationale, les terrains n'avaient pas tous un accès direct à celle-ci. De surcroît, ladite expertise note que, s'agissant des terrains comportant des immeubles à usage commercial, certains hébergeaient des entreprises à vocation artisanale ou industrielle qui n'étaient pas orientées vers la vente au détail. Par conséquent, pour le Gouvernement lesdites entreprises n'étaient pas affectées de manière subséquente par l'absence d'accès direct à la route nationale, puisqu'elles pouvaient se connecter à la route secondaire. En outre, pour le Gouvernement les terrains dépourvus d'immeubles n'avaient subi aucune dépréciation en raison de l'élargissement de la route nationale.

11. Le Gouvernement rappelle de plus que par son arrêt no 1014/2004, la Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt no 1924/2002 de la cour d'appel de Thessalonique et a renvoyé l'affaire devant ladite juridiction. Ensuite, par son arrêt no 1829/2006, la cour d'appel de Thessalonique a, d'une part, alloué à certains requérants des sommes supplémentaires pour la dépréciation des parties restantes de leurs terrains après la scission de leurs propriétés. D'autre part, la cour d'appel a réduit considérablement le taux de participation de certains requérants aux frais de l'expropriation, après avoir considéré qu'ils ne tiraient pas bénéfice de l'élargissement de la route nationale. Pour le Gouvernement, les prétentions des requérants quant au dommage matériel subi sont mal fondées et abusives, dans la mesure où ceux-ci soulèvent essentiellement les mêmes arguments devant la Cour afin de se voir indemniser à deux reprises pour la même raison, à savoir les conséquences de l'élargissement de la route nationale. Il argue que la Cour devrait prendre en compte le fait que certains requérants se sont vu allouer une indemnité supplémentaire lors du calcul du dommage matériel subi en l'espèce.

12. En somme, le Gouvernement estime que s'agissant des requérants dont les terrains ne comportaient pas d'immeubles, un montant de 1 000 EUR correspondant à chaque propriété, serait raisonnable au titre de la dépréciation des parties non expropriées de leurs terrains. En outre, s'agissant des terrains sur lesquels se trouvaient des immeubles à usage commercial, le Gouvernement est d'avis que seuls ceux qui comportaient des entreprises de vente au détail ont subi une dépréciation. Il propose ainsi que la somme de 15 000 EUR soit allouée pour tout terrain comportant des entreprises de vente au détail.

b) Appréciation de la Cour

13. La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation juridique de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI et Katsaros c. Grèce (satisfaction équitable), no 51473/99, § 17, 13 novembre 2003).

14. Les Etats contractants parties à une affaire sont en principe libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer à un arrêt constatant une violation. Ce pouvoir d'appréciation quant aux modalités d'exécution d'un arrêt traduit la liberté de choix dont est assortie l'obligation primordiale imposée par la Convention aux Etats contractants : assurer le respect des droits et libertés garantis. Si la nature de la violation permet une restitutio in integrum, il incombe à l'Etat défendeur de la réaliser, la Cour n'ayant ni la compétence ni la possibilité pratique de l'accomplir elle-même. Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet qu'imparfaitement d'effacer les conséquences de la violation, l'article 41 habilite la Cour à accorder, s'il y a lieu, à la partie lésée la satisfaction qui lui semble appropriée (Brumarescu c. Roumanie (satisfaction équitable) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2000-I).

15. En outre, la Cour rappelle que seuls les préjudices causés pas les violations de la Convention qu'elle a constatées sont susceptibles de donner lieu à l'allocation d'une satisfaction équitable (Motais de Narbonne c. France (satisfaction équitable), no 48161/99, § 19, 27 mai 2003).

16. S'agissant de la présente affaire, la Cour rappelle que dans son arrêt au principal, elle s'est exprimée en ces termes : « La Cour note qu'il est incontestable, dans la présente affaire, que la nature de l'ouvrage a directement contribué à une dépréciation des parties non expropriées. En effet, la réalisation de l'ouvrage public a entraîné la perte pour les parties en cause de l'avantage d'un accès direct à la route nationale. De ce fait, les terrains sur lesquels les requérants avaient fait construire des immeubles utilisés à des fins commerciales ont subi une baisse de leur valeur en raison de la perte de clientèle des entreprises et de la chute consécutive des profits. La Cour ne perd pas de vue sur ce point que bien que la cour d'appel de Thessalonique eût alloué une indemnité pour les parties non expropriées des terrains en raison de leur scission, ladite juridiction a explicitement refusé d'indemniser les requérants pour la perte de clientèle et la baisse de leurs revenus. En outre, s'agissant des terrains qui ne comportaient pas d'immeubles, la Cour considère que la nature de l'ouvrage a aussi contribué à leur dépréciation. Certes, cette perte de valeur n'était pas égale à celle des terrains occupés par des entreprises. Il n'en reste pas moins que la valeur commerciale d'un terrain à accès direct de l'autoroute ne peut être identique à celle du même terrain bordant la route secondaire. Par conséquent, il est indéniable que pour certains des requérants l'exploitation de cette partie des parcelles, déjà inconstructible en raison de l'expropriation, se trouvait sérieusement compromise en raison de l'élargissement de l'autoroute » (Sampsonidis et autres c. Grèce, précité, § 56).

17. La Cour note que le constat de violation de l'article 1 du Protocole no 1 résulte du refus des juridictions internes d'indemniser les requérants pour la dévalorisation des parties non expropriées de leurs terrains consécutive à la perte d'accès direct à la route nationale. Eu égard à la nature de la violation constatée, la Cour estime devoir accorder aux requérants une indemnité pour la dépréciation de la partie restante de leurs terrains. La Cour prend tout particulièrement en compte le fait que les terrains sur lesquels sont construits des immeubles à usage commercial sont plus dépréciés que ceux ne comportant pas de bâtiment ou ceux sur lesquels ne sont implantées que des habitations. Compte tenu des incertitudes inhérentes à toute tentative d'estimation de la dépréciation des terrains non expropriés ainsi que des immeubles construits sur ceux-ci et l'écart très important constaté entre l'appréciation du Gouvernement et celle des requérants, la Cour estime approprié de fixer une somme forfaitaire à ce titre (voir Katsaros c. Grèce (satisfaction équitable), précité, § 21).

18. A la lumière de ces considérations, et statuant en équité comme le veut l'article 41 de la Convention, la Cour juge raisonnable d'allouer conjointement aux requérants propriétaires des terrains implantés d'immeubles à usage commercial 840 000 EUR au titre du dommage matériel subi. En outre, la Cour alloue au même titre 1 000 000 EUR conjointement aux autres requérants.

2. Dommage moral

19. Les requérants ne soumettent aucune demande au titre du dommage moral qu'ils auraient subi en raison de la violation constatée des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1.

20. En conséquence, la Cour n'estime pas nécessaire d'accorder une somme à ce titre.

B. Frais et dépens

21. Les requérants demandent également 100 000 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et pour ceux encourus devant la Cour. Ils ne produisent aucune facture ou note d'honoraires.

22. Le Gouvernement affirme que les requérants n'ont pas produit devant la Cour les justificatifs nécessaires portant preuve de frais et dépens.

23. Selon la jurisprudence constante de la Cour, l'allocation de frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], précité, § 54).

24. La Cour observe que les prétentions des requérants au titre des frais et dépens ne sont pas accompagnées des justificatifs nécessaires. Il convient donc d'écarter leur demande.

C. Intérêts moratoires

25. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

1. Dit

a) que l'Etat défendeur doit verser conjointement aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :

i. 1 840 000 EUR (un million huit cent quarante mille euros) au total pour dommage matériel, conformément à la répartition telle que décrite au paragraphe 18 ci-dessus ;

ii. tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par elle sur ladite somme ;

b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

2. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 5 novembre 2009 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Søren Nielsen Nina Vajić
Greffier Présidente

Liste des requérants

1. Panagiotis SAMPSONIDIS
2. Aggelos GARITSIS
3. Alexandra RAPTI
4. Nikolaos RAPTIS
5. Evaggelia RAPTI
6. Maria BLOSKA
7. Ioannis CHATZIGIANNAKIS
8. Georgios GOUMAS
9. Polychronis GOUMAS
10. Evaggelos NEÏKOS
11. Polychronis NEÏKOS
12. Sophia NEÏKOU-KOUKOU
13. Christina NEÏKOU
14. Ioannis NEÏKOS
15. Domna CHATZIDIMOGLOU
16. Petros SAMOLADAS
17. Dimos SAMOLADAS
18. Despina ANDREADOU
19. Iphigenia MALAKOZI
20. Aikaterini VOUTSA
21. Maria-Eleni VOUTSA
22. Athina KOULOURI
23. Nikolaos KOULOURIS
24. Dorothea KOUTSOULA
25. Irini BALTATZI
26. Panagiotis BALTATZIS
27. Apostolos BALTATZIS
28. Zafiritsa KELANTONIOU
29. Evgenia KOULIOUDI
30. Stergios PRAPAS
31. Ioannis PSARRAS
32. Anna PSARRA
33. Anastasia RAFAELA
34. Vasiliki PSARRA
35. Andreas EFSTRATIOU
36. Nikolaos GIOSMAS
37. Aikaterini PAPADOPOULOU
38. S. CHATZIFOTIOU A.B.E.E.
39. N. KOUFOS & YIOI A.E.
40. GEORGIOS GEORGIADIS & YIOI A.B.E.E.
41. Kyriaki VASILIADOU
42. Despina VASILIADOU-PAPADOPOULOU
43. Irini VASILIADOU
44. Sophia VASILIADOU-KONSTA
45. Panagiotis VASILIADIS
46. Symela VASILIADOU-CHAVIANIDI
47. Nikolaos VASILIADIS
48. Georgios VASILIADIS
49. Martha VASILIADOU-KARABOULOUTIDI
50. Anastasia BAKLATSIDOU
51. Georgios BAKLATSIDIS
52. Paraskevas BAKLATSIDIS
53. Michaïl GEORGIADIS
54. STRATOS MANTZOURIDIS-PANTELIS PETRAKIS O.E.
55. Neoklis-Konstantinos KAÏSIS
56. Evaggelia KAÏSI
57. MYLOI GIANNITSON MEGAS ALEXANDROS A.B.E.E.
58. Styliani AKRITIDOU-KARAOGLANI
59. Stephanos AKRITIDIS
60. Margarita AKRITIDOU
61. Thomas AKRITIDIS
62. Panagiotis ARKOUDIS
63. Maria ARKOUDI
64. Kanella ARKOUDI
65. FROUTOEXAGOGIKI A.E.
66. Konstantinos MILIOPOULOS
67. Panagiotis MOURATIDIS
68. Dimitrios PANERIS
69. Leonidas PANERIS
70. Nikolaos PANERIS
71. Magdalini KAMARI
72. Diogenis KAMARIS
73. Irini KAMARI
74. Achilleas KLEPKOS
75. Magdalini KLEPKOU
76. Christos LEONIDAS
77. Aristidis LEONIDAS
78. Alexandros GOTOUDIS
79. Varvara APOSTOLIDOU
80. Konstantinos TACHTSIDIS
81. Theodoros KOPANOS
82. Zafirios KOPANOS
83. Maria PANARITI
84. Petros PANARITIS
85. Athina PANARITI
86. Vrettos PAPAZACHARIAS
87. Panagiotis KERAMIDAS
88. Eleni-Aphroditi PANTAZI
89. Michaela-Aphroditi-Melitta PANTAZI
90. Georgios MANIKATZIS
91. D. GIAGKOS - A. OIKONOMOU A.E.
92. Eleni TSANOUKA
93. Konstantia CHATZAKOU
94. Evgenia BATZOU
95. Eleni BATZOU
96. Georgia BATZOU
97. Parthena KARAMVALASI
98. Konstantinos KARAMVALASIS
99. Panagiotis KARAVALASIS
100. Konstantinos KARAMVALASIS
101. Eleni KARAVALASI
102. Ourania KARAVALASI
103. Kalliopi RALLI
104. Konstantinos RIGAS
105. Soultana KOUTSOTOLI-RIGA
106. Despina KOURBETI
107. Aikaterini KAFAROPOULOU
108. Panagiotis SYMEONIDIS
109. Athanasios VERVERIDIS
110. Theodoros CHOULIARAS
111. Ioannis CHOULIARAS
112. Efstratios CHOULIARAS
113. Aggelos KOUROUKAFOPOULOS
114. Zafirios KOUROUKAFOPOULOS
115. Andromachi KOUROUKAFOPOULOU
116. Dimitrios KOUROUKAFOPOULOS
117. Stephanos KOUTSOGLOU
118. Athanasios KOUTSOGLOU
119. Polyxeni GEMENETZI
120. Christos BANTIS
121. Eleni BANTI
122. YIOI CHRISTOU SARANTIDI O.E.
123. MENTITERANIAN AFOI ILIADOI A.E.
124. Nikolaos TRYPANIS
125. Apostolos BINOUMAKIS
126. Eleni BINOMAKI
127. ARVANITIDIS AEEE
128. Thomas GALATSIANOS
129. G. CHTISTAKOS A.E.B.E.
130. Athanasios MYLONIDIS ou MYLOUNOGLOU
131. Spyridon KARASAVVIDIS
132. Georgios KARASAVIDIS ou KARASAVVIDIS
133. Nikolaos KARASAVIDIS ou KARASAVVIDIS
134. Ioannis KARASAVIDIS ou KARASAVVIDIS
135. MATZARLIS STAMATIS & SIA O.E.
136. Athanasios KATSARIS
137. Parthena KOURIDOU
138. Charalambos LAZARIDIS
139. Stavros-Prodromos LAZARIDIS
140. Dimitrios PAPADOPOULOS
141. Christos KARAPILAFIS
142. Menelaos FRYZIS
143. Christos ATHANASIADIS
144. Alexandros APOSTOLIDIS
145. Kornilios SELEMENAKIS
146. Thomas MARIS
147. Evaggelia MARI
148. Alkiviadis MARIS
149. Konstantinos TRIANTAFYLLIDIS
150. BIOTECHNIA ETOIMON ENDYMATON AFOI ANESTI A. MOURATIS & SIA ANONYMOS ETAIRIA
151. Dimitrios DALKIRANIDIS
152. Despina TANI
153. Christos TANIS
154. Georgios EFTHYMIADIS
155. Anastasios KATRANIAS
156. Fotios KATRANIAS
157. Dimitrios MANIKATZIS
158. Georgios MOULIKAS
159. Konstantinos MOULIKAS
160. Alexandros MOULIKAS
161. Dimitrios MOULIKAS
162. Dimitrios MAKRIS
163. Ioannis SIDIROPOULOS
164. Charalambos SIDIROPOULOS
165. Simela SIDIROPOULOU
166. Kyriaki SIDIROPOULOU
167. Georgios SIDIROPOULOS
168. Panagiota SIDIROPOULOU
169. Efdoxia PERIFANOU
170. Konstantinos PERIFANOS
171. Georgios SANTIS (né en 1948)
172. Georgios SANTIS (né en 1974)
173. Nikolaos SANTIS
174. Maria SANTI
175. Stergiani GIANNAKARA
176. Athina SELEMENAKI
177. FAR ELLAS ANONYMOS ETAIRIA-SOUPER MARKET A.E.
178. Dimosthenis DASKALAKIS
179. Zoï DASKALAKI
180. Theodosia DASKALAKI
181. Xanthippi DIMOPOULOU
182. Maria KARAKOTTA
183. Elisavet SARRI
184. Annoula-Anna ROTSIOU
185. Ioannis SARRIS
186. Christos SISKOS
187. Ioannis ANTHOPOULOS
188. Christos VAVOUTIS
189. Grigorios TSOPOULOS ou TSIOPOULOS
190. Ioannis PATRAS
191. Eflampia GIANNOPOULOU
192. Asimenia ZAKALKA
193. Efthymios GIANNOPOULOS
194. Eleni GIANNOPOULOU
195. Athanasios GIANNOPOULOS
196. Efthalia CHRYSOGONIDOU (veuve de I. CHATZARGYROU)
197. Avgerinoula SARAGIOTI
198. Theofilos PAPADAKIS
199. Konstantia PSARADAKOU
200. Chrysoula MOUTSELI
201. Antonios SELTZIKIOTIS
202. Grigorios PRODROMIDIS
203. Michaïl SAVVIDIS
204. Nikolaos SAVVIDIS
205. Raphaïl SAVVIDIS
206. Alexandros SAVVIDIS
207. Parthena ATHANASIADOU
208. Efstathios CHATZIGIOVANAKIS
209. Triantafyllia CHATZIGIOVANAKI
210. Ioulia CHATZIGIOVANAKI
211. Panagiotis SAKOLEVIDIS
212. Amalia MYLONA
213. Georgios MYLONAS
214. Ioannis CHATZIGIOVANAKIS
215. Sophia SELTZIKIOTI
216. Theano TSERTSIDOU
217. Kanella KONSTANTAKI
218. Vaïtsa KLIDARA
219. Konstantinos KARAKOTSOS
220. Stavros KARAKOTSOS
221. Maria KAGGAKI
222. Sotirios GEORGOULAKIS
223. Ioannis GEORGOULAKIS
224. Stavroula KOULOURI
225. Anastasia RAÏKOU
226. Charilaos NIZIOUDIS
227. Theodora KONSTANTINIDOU
228. Kalliopi-Maria LAZAROU
229. Chrysanthi MONAKI
230. Vaso ou Vasiliki KALATHA
231. Athina TSOUMENI
232. Fotini MAVRIDOU
233. Maria MAVRIDOU
234. Eftychia MAVRIDOU
235. Georgios ZONTANOS
236. Anastasia TENEKE
237. Kyriazis SYRALIS
238. Aggelos GIOFTSOGLOU
239. Sophia GERAKITI
240. Evgenia VLACHOPOULOU
241. Anastasia KARAKOTSIOU
242. Martha RALLI
243. Athanasios RALLIS
244. Styliani-Elpida RALLI
245. Evgenia RALLI
246. Ilias RALLIS
247. Athina CHILI
248. Athina TAVOULARI
249. Kyriakos ANTONIADIS
250. Chrysostomos ANTONIADIS
251. Georgios TSEPELIS
252. Antonios TSEPELLIS
253. Athanasios TSEPELIS
254. Miltiadis TSEPELIS
255. Panagiotis TSOCHANTARIS
256. Athina TSOCHATARIDOU
257. Dimitrios TSOCHATARIDIS
258. Konstantinos TSOCHATARIDIS
259. Sophia SARANTI
260. Georgios KOULOURIS
261. Ermioni CHATZIMICHAÏL
262. Tasoula MYLONA
263. Athanasios MYLONAS
264. Zafiroula MYLONA
265. Aggeliki KATSOGLOU
266. Lambrini GEORGOULAKI
267. Christos LAZAROU
268. Ioannis PAPADOPOULOS
269. Despina BALIADAKI
270. Aimilianos BALIADAKIS
271. Efthymios CHATZIAVGERINOS
272. Nikolaos KOSKINAS
273. Konstantia PANTZAKI
274. Athanasios PALAVRATZIS
275. Zisis GENTSOS
276. Eleni AGGELIDAKI
277. Athanasios VOUTSIKOPOULOS
278. Eleni TSILOPOULOU
279. Ioannis KOVRAKIS
280. Efstratios KOVRAKIS
281. Georgios KOVRAKIS
282. Thanoula AFTARA
283. Aikaterini PSARRA
284. Athina GEORGIADOU
285. Diamantis GONTIS ou GOUNTIS
286. Nikolaos GONTIDIS
287. Ioannis MALLAS
288. Evaggelia CHILI
289. Iordanis FILIPPIDIS
290. Xanthoula KARAKATSANI
291. Alexandros KARAKATSANIS
292. Sotirios KARAKATSANIS
293. Georgios KARAKATSANIS
294. Gavriil KONTOS
295. Stephanos KONTOS
296. Fotini LEONTAKI
297. Sophia LEONTAKI
298. Iraklis LEONTAKIS
299. Damaskini MYLONA
300. Maria KONOMIATI
301. Spyridonas MAVROUDIS
302. Aggela KELEPOURI
303. Maria STRITSIDOU
304. Eleni KOLOVOU
305. Ploutarchos VARGEMEZIS
306. Ilias GAVEZOS
307. Sarantis GAVEZOS
308. Diamantis IAKOVOGLOU
309. Prodromos IAKOVOGLOU
310. Christos IAKOVOGLOU
311. Dimitrios PAPADOPOULOS
312. Dimosthenis KARAGIANNIS
313. Maria ou Marigoula BALLI
314. Stergios THOMAÏDIS
315. Leonidas THOMAÏDIS
316. Aimilia NOUSKA
317. Maria MIKE-MILTSOU
318. Konstantinos STATHORIS
319. Efstathios STATHORIS
320. Aikaterini VAXEVANI
321. Argyro MYKONIATI
322. Aspasia MYKONIATI
323. Ilias MYKONIATIS
324. Olga SARAFOGLOU
325. Konstantinos SARAFOGLOU
326. Theodoros GIANNELIS
327. Stavrianos SCHOLIS ou SKOULIS
328. Ioannis PRODROMIDIS
329. Andreas BOBOTAS
330. Georgios DADOULAS
331. Stavros CHATZIKOUTELIS
332. ELLINIKI BIOMICHANIA PARADOSIAKON EDESMATON EBIPE A E.
333. Spyridon PAPAGEORGIOU
334. Konstantinos-Nikolaos PAPAGEORGIOU
335. Christos PAPAGEORGIOU
336. Michaïl PAPADOPOULOS
337. Olga PAPADOPOULOU
338. Evaggelia PAPADOPOULOU
339. Vassilios KOULOURIS
340. Georgios ATHANASIADIS
341. Konstantinos MYLONIDIS
342. Asterios MYLONIDIS
343. Ioannis MYLONIDIS
344. Irini SIDERI
345. Dimitrios MONAKIS
346. Fersaï MONAKI (née en 1949)
347. Polychronis MONAKIS
348. Fersaï MONAKI (née en 1950)
349. Despina MONAKI
350. Despina ZLATANI
351. Georgios KANTZOS
352. Florentia MILTSOU
353. Irini KEKRIDOU
354. PAPATIRITIS – ANONYMI ETAIRIA EKDOSEON EPIKOINONIAS