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DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 43560/07
Zikrullah TOPÇU et Hayrettin KOҪ contre la Turquie
et 32 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 10 décembre 2013 en un Comité composé de :
Dragoljub Popović, président,
Paulo Pinto de Albuquerque,
Helen Keller, juges,
et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes dont les détails figurent en annexe,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
1. La liste des parties requérantes figure en annexe.
A. Les circonstances de l’espèce
2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
3. A diverses dates, les titres de propriété des requérants furent annulés sur décisions judiciaires au profit du Trésor public sans le versement d’une quelconque indemnité.
4. Les décisions se fondèrent soit sur la circonstance que les biens litigieux relevaient du domaine forestier de l’État soit sur celle qu’ils en avaient relevé avant de perdre leur caractère forestier (terrains dits « 2B »). En conséquence, les titres de propriété avaient été indûment établis dans le chef des requérants et devaient dès lors être annulés.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
5. Les développements législatifs et jurisprudentiels récents concernant le domaine forestier sont résumés dans les affaires Aykaç et autres c. Turquie (déc.), no 2089/05, 11 décembre 2012 ; Dişlioğlu et autres c. Turquie (déc.), no 39149/04, 11 décembre 2012 ; Altunay c. Turquie (déc.), no 42936/07, §§ 21-27, 17 avril 2012 ; et Arıoğlu et c. Turquie (déc.), no 11166/05, §§ 22-35, 6 novembre 2012.
6. Le 9 janvier 2013, l’Assemblée nationale a adopté la loi no 6384 relative au règlement, par l’octroi d’indemnités, de certaines requêtes introduites devant la Cour européenne des droits de l’homme. Cette loi faisait suite à la mise en œuvre de la procédure d’arrêt pilote dans l’affaire Ümmühan Kaplan c. Turquie (no 24240/07, 20 mars 2012), relative au droit de la requérante à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable et à l’absence en droit interne d’un recours qui eût permis à l’intéressée de faire valoir son droit.
7. Cette loi s’applique à toutes les requêtes qui ont été introduites devant la Cour avant le 23 septembre 2012 et qui concernent notamment des griefs relatifs à la durée des procédures judiciaires.
8. S’agissant du dispositif mis en place par cette loi, la Cour renvoie à la description figurant dans la décision Turgut et autres c. Turquie (no 4860/09, 26 mars 2013).
GRIEFS
9. Les requérants se plaignent des durées des procédures judiciaires relatives à l’annulation de leurs titres de propriété.
10. En outre, invoquant diverses dispositions, dont les articles 6, 13, 14 et 17 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole no 1, ils dénoncent l’annulation sans contrepartie de leurs titres de propriété par des décisions judiciaires qu’ils estiment injustes et inéquitables.
EN DROIT
11. Compte tenu de la similitude des affaires quant aux faits et aux questions qu’elles soulèvent, la Cour estime qu’il y a lieu de les joindre en application de l’article 42 § 1 de son règlement.
A. Griefs tirés des durées des procédures
12. La Cour rappelle qu’à la suite de la mise en œuvre de la procédure d’arrêt pilote dans l’affaire Ümmühan Kaplan (précitée), le 9 janvier 2013, l’Assemblée nationale a adopté la loi no 6384 intitulée « Loi relative au règlement, par l’octroi d’indemnités, de certaines requêtes introduites devant la Cour européenne des droits de l’homme ».
13. Cette loi, qui a instauré une commission d’indemnisation, énonce les principes, l’objet et la procédure à suivre concernant l’indemnisation notamment dans les affaires de durée de procédure. Elle s’applique à toutes les requêtes introduites devant la Cour avant le 23 septembre 2012.
14. Ainsi, l’Etat défendeur a proposé au niveau national une solution aux nombreuses affaires individuelles nées du même problème structurel et a donné ainsi effet au principe de subsidiarité qui est à la base du système de la Convention (Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, § 127, CEDH 2009).
15. Pour ce qui est des affaires de durée de procédure, la Cour a considéré, dans sa décision Turgut et autres (précitée), que ce nouveau recours était a priori accessible et susceptible d’offrir des perspectives raisonnables de redressement, et qu’il constituait une voie de recours à épuiser. Elle a en conséquence déclaré le grief irrecevable pour non‑épuisement des voies de recours internes.
16. En l’espèce, elle ne décèle aucune raison de s’écarter de cette approche et déclare par conséquent les griefs des requérants irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
B. Griefs tirés de l’annulation des titres de propriété des requérants
17. La Cour rappelle que, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, elle n’est pas liée par celle que leur attribuent les parties (voir, parmi d’autres, Remzi Aydın c. Turquie, no 30911/04, § 44, 20 février 2007). En l’espèce, elle estime que les griefs des requérants tirés de l’annulation de leurs titres de propriété appellent un examen exclusivement sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1.
18. La Cour observe qu’elle a déjà examiné et déclaré irrecevables des requêtes similaires pour non-épuisement des voies de recours internes.
19. Pour ce faire, elle a estimé que le recours en indemnisation prévu à l’article 1007 du code civil ainsi que le recours en restitution/indemnisation récemment institué par l’article 7 de la loi no 6292 constituaient des voies de recours à épuiser aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention, quand bien même ils auraient été instaurés après l’introduction des requêtes (voir les décisions mentionnées au paragraphe 5 ci-dessus).
20. La Cour ne distingue en l’espèce aucune circonstance justifiant qu’elle adopte une autre approche.
21. Partant, elle déclare également ces griefs irrecevables pour non‑épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité
Décide de joindre les requêtes;
Déclare les requêtes irrecevables.
Marialena Tsirli Dragoljub Popović
Greffière adjointe f.f. Président
Annexe
No | Requête No | Introduite le | Requérant Date de naissance Lieu de résidence | Représentant | Référence de la procédure judiciaire au niveau national |
43560/07 | 18/06/2007 | Zikrullah TOPÇU 09/04/1938 Rize Hayrettin KOÇ 14/03/1942 İstanbul | Mehmet Semih GEMALMAZ | Cour de cassation, 20ème ch. civ., 24/11/2006, E. 2006/15563 – K. 2006/16267 | |
43566/07 | 18/06/2007 | Ayşe KAR 19/11/1929 İstanbul Süleyman KAR 03/03/1967 İstanbul Şuayip KAR 20/08/1964 İstanbul Sabit KAR 29/03/1959 İstanbul Ayşe YAZICI (KAR) 20/09/1955 İstanbul Meryem KOÇ (KAR) 20/09/1955 İstanbul | Mehmet Semih GEMALMAZ | Cour de cassation, 20ème ch. civ., 24/11/2006, E. 2006/15563 - K. 2006/16267 | |
53645/07 | 29/11/2007 | Hüsnü BAMYACI Alanya / Antalya Hayriye SEZER (BAMYACI) Alanya / Antalya Fatma DUMLUPINAR (BAMYACI) Alanya / Antalya Hasan BAMYACI Alanya / Antalya Hüseyin BAMYACI Alanya / Antalya Seher DEVELİ (BAMYACI) Alanya / Antalya Ayse BAMYACI Alanya / Antalya Emine ERMETİN (BAMYACI) Alanya / Antalya | Osman TURGUT | Cour de cassation, E. 2007/5993 - K. 2007/7063 | |
54431/07 | 06/12/2007 | Nurdan SESİZ 01/01/1967 Balikesir | Cour de cassation, 20ème civ., 14/05/2006, E. 2006/2386 - K. 2006/5008 | ||
47979/08 | 26/09/2008 | Necmettin AKSOY 25/03/1965 İstanbul | Cour de cassation, 20ème ch. civ.,15/05/2008, E. 2008/2860 - K. 2008/7626 | ||
50273/08 | 07/10/2008 | Şaban AKSOY 10/05/1955 İstanbul | Cour de cassation, 20ème ch. civ., 15/05/2008, E. 2008/2860 - K. 2008/7626 | ||
59542/08 | 21/11/2008 | Ümmüşen URAL 01/01/1936 Antalya | Turgay DEĞİRMENCİ | Cour de cassation, E. 2007 / 3956 - K. 2008 / 2954 | |
3182/09 | 05/01/2009 | Tunçali BOZTEPE 18/07/1940 İstanbul | Zafer Asim SERBEST | Cour de cassation, 20ème ch. civ., 23/10/2007, E. 2007/11534 – K. 2007/12733 | |
3638/09 | 15/12/2008 | Şenel AKSOY 05/03/1949 Ordu | Cour de cassation, 20ème ch. civ., 15/05/2008, E. 2008/2860 - K.2008/7626 | ||
5415/09 | 16/12/2008 | İhsan AKSOY 05/03/1953 Ordu | Cour de cassation, 20ème ch. civ., 15/05/2008, E. 2008/2860 - K. 2008/7626 | ||
12831/09 | 30/01/2009 | Ali Sait SÖYLEMEZ 01/01/1952 Samsun Sedat SÖYLEMEZ 30/12/1960 Samsun Sinan SÖYLEMEZ 02/04/1964 Samsun | Remziye SÖYLEMEZ | Cour de cassation, 20ème ch. civ., 18/02/2008, E. 2007/16713 - K. 2008/2480 | |
24287/09 | 16/04/2009 | ESAN ECZACIBAŞI ENDÜSTRİYEL HAMMADDELER SANAYİ VE TİCARET A.Ş. İstanbul | Eda Pembe YÜCEL | Cour de cassation, 20ème chambre civile, 17/10/2008, E. 2008/12925 - K. 2008/13288 | |
33684/09 | 10/06/2009 | Nihal OKUR 01/02/1950 Antalya Cem OKUR 20/10/1973 Antalya Naci OKUR 17/02/1977 Antalya | Fatma Zühre ÖDAĞACIOĞLU | Cour de cassation, 7ème ch. civ., 1/7/2008, E. 2007/3956 - K. 2008/2954 | |
42368/09 | 31/07/2009 | Abdullah BAHŞİŞ 01/07/1926 Şırnak | Serhat KADIRHAN | Cour de cassation, 20ème ch. civ., 19/02/2009, E. 2009/2705 - K. 2009/2892 | |
53048/09 | 24/09/2009 | Ramazan BAHŞİŞ 01/01/1953 Şırnak | Serhat KADIRHAN | Cour de cassation, 20ème ch. civ., 14/04/2009, E. 2009/5708 - K. 2009/6474 | |
58677/09 | 28/10/2009 | Şerafettin KÖKTÜRK 14/11/1927 İstanbul Emine Tülin DEMİRCİ 11/04/1948 İstanbul İsmail Hakkı TEKER 01/06/1923 Ankara Orhan Altan TEKER 17/08/1954 Ankara Huriye Ayfer TEKER GARCİA ZURRO 10/12/1932 Ankara | Hasan Gürbüz SARI | Cour de cassation, 20ème ch. civ., 18/06/2009, E. 2009/9355 - K. 2009/10311 | |
2401/10 | 06/01/2010 | Ayşe Adile NAMİOSMANOĞLU 06/08/1958 Mersin Osman NAMİOSMANOĞLU 01/01/1918 Brus Sous Forges Emine Mualla LYOEN DANYERI 12/07/1919 Mersin Mediha Şükriye MARTİNEZ HERNANDEZ 24/05/1947 Mersin Fethiye Nimet NAMİ BORY 21/03/1953 Mersin Güler ILBUGA 01/01/1937 Istanbul | Okan HEMŞİNLİOĞLU | Cour de cassation, 20ème ch. civ., 25/05/2009, E. 2009/7830 - K. 2009/8517 | |
5600/10 | 14/12/2009 | Hatice Şeyma ARSEL Istanbul Çelik ARSEL Istanbul Mehmet Orhan ARSEL Istanbul Zeynep Defne ARSEL Istanbul | Belkıs BAYSAL | Cour de cassation, 20ème ch. civ., 01/06/2009, E. 2009/7103 - K. 2009/8834 | |
5671/10 | 21/01/2010 | Tarık KIRKHAN 03/03/1943 İstanbul | Hüseyin BİNGÖL | Cour de cassation, 20ème ch. civ., 13/04/2009, E. 2009/5582 – K. 2009/6421 | |
17754/10 | 26/02/2010 | Cüneyt DEMİRKAN 06/05/1980 Denizli Nuri SEZGİN 12/08/1933 Denizli Cevat OĞUZ 25/06/1929 Denizli Salih DEMİRKAN 10/01/1954 Denizli | Mustafa Ali ÇETİN | Cour de cassation, 20ème ch. civ., 30/09/2009, E. 2009/14243 - K. 2009/13610 | |
17852/10 | 16/03/2010 | Bahar TOSUNLAR 19/09/1973 Istanbul Ayşe Zeynep ALTINÇAPA 30/12/1980 Istanbul Feza TOSUNLAR 23/09/1963 Istanbul Yıldız ÖZKAYA 01/01/1941 Istanbul Nurdan Işıkal TOSUNLAR 01/01/1955 Istanbul | Sevgi KEPÇETUTAR | Cour de cassation 20ème chambre civile, 7/05/ 2007, E. 2007/1453 – K. 2007/5942 | |
21720/10 | 15/03/2010 | Ayşe Gülgün ÇÖL 31/03/1954 Kocaeli Mehmet Sadik ERİŞ 02/04/1941 Kocaeli Ahmet SOLAK 02/04/1933 Kocaeli | Ayşe Gülgün ÇÖL | Cour de cassation 20ème ch civ., 13/07/2009, E. 2009/9718 – K. 2009/11768 | |
38000/10 | 17/05/2010 | Resul KOÇYİGİT 13/06/1941 Muğla Halil TUNEL 08/04/1929 Muğla Feyzi TUNEL 01/02/1941 Muğla Suleyman KOÇYİĞİT 15/05/1931 Muğla Horu TUNEL 01/07/1937 Muğla Aynur EMEKSİZ (TUNEL) 02/02/1966 Muğla Yılmaz TUNEL Muğla Sunar TUNEL 01/10/1970 Muğla Mehmet Ali TUNEL 26/12/1973 Muğla Melahat TUNEL (KANBUR) 18/11/1976 Muğla Naciye ÖZCAN 01/01/1960 Muğla Cemile GÖNÜL (ACAR) 15/04/1959 Muğla Bayram GÖNÜL 15/04/1959 Muğla Halil GÖNÜL 30/04/1960 Muğla Sedat GÖNÜL 01/02/1965 Muğla Döndü MUTLU 01/08/1962 Muğla Fadime GÖNÜL 05/03/1959 Muğla Gülcan TUNEL 06/01/1966 Muğla Saniye ŞAHİN 01/01/1957 Muğla Cemal KOÇYİĞİT 01/12/1963 Muğla Türkan ÇOBAN 14/11/1971 Muğla Fatmana TÜRK 20/07/1974 Muğla Yalçın KOÇYİĞİT 01/09/1969 Muğla Elif MUTLU 01/02/1944 Muğla Cahide SARANC 01/08/1950 Muğla Rahmi MUTLU 01/01/1970 Muğla Hasbi MUTLU 01/04/1972 Mugla Bayram MUTLU 01/08/1974 Muğla Bedri MUTLU 05/02/1980 Muğla Ziya MUTLU 25/03/1981 Muğla Nevin MUTLU 21/09/1982 Muğla Işılay MUTLU 03/04/1984 Mugla Özgür MUTLU 03/11/1986 Muğla Özgül MUTLU 08/11/1989 Muğla Necati İNAN 13/01/1961 Muğla Saniye MUTLU 01/12/1961 Muğla Arife GÖNÜL 20/03/1930 Muğla Zeliha GÖNÜL (ŞAHAN) 24/09/1955 Muğla Selim GÖNÜL 24/09/1955 Muğla | Aysel DİRLİKTUTAN | Cour de cassation, 20ème ch. civ., 9/11/2009, E. 2009/17279 – K. 2009/16454 | |
38662/10 | 18/05/2010 | Veli Metin GÜLTEKİN 15/12/1958 Tunceli | Bülent Seçkin DÜZTAŞ | Cour de cassation, 20ème chambre civile, 2009/19052 E 2010/4668 K , 07/04/2010 | |
38848/10 | 11/05/2010 | Hasan ÇELİK 20/05/1978 Tunceli | Bülent Seçkin DÜZTAŞ | Cour de cassation, 20ème chambre civile, 07/04/2010, E. 2009/19052 – K. 2010/4668 | |
38856/10 | 11/05/2010 | Mehmet KILIÇ 10/01/1970 Tunceli | Bülent Seçkin DÜZTAŞ | Cour de cassation, 20ème chambre civile, 07/04/2010, E. 2009/18051 – K. 2010/4622 | |
39016/10 | 29/04/2010 | Gülten DURU 21/06/1950 Mersin Gülser ŞAVK 09/10/1959 Mersin Güler GENÇLER 14/11/1947 Istanbul Melehat ŞAVK 01/01/1929 Mersin Gülsen SAVK TAS 11/09/1954 Istanbul | Gülşen ŞAVK TAŞ | Cour de cassation, 20 ème civ., 19/10/2009, E. 2009/15118 – K. 2009/15205 | |
52104/10 | 10/09/2010 | ALTINBOYNUZ TURİZM A.Ş. Istanbul | Yıldırım BAYSAL | Cour de cassation, 20ème ch. civ., 13/07/2010, E. 2010/6937 - K. 2010/10051 | |
58130/10 | 16/08/2010 | İsmail KAPTAN 02/09/1945 Ayvacık | Ender TARHAN | Cour de cassation, 20ème ch. civ., 07/06/2010, E. 2010/7921 – K. 2010/7891 | |
58181/10 | 05/08/2010 | Serpil KOYUNCU 16/08/1937 İzmir | Cour de cassation, 20 ème ch. civ., 15/03/2010, E. 2010/2995 - K. 2010/3224 | ||
37351/11 | 13/04/2011 | Selahattin İTERGEN 26/01/1964 İstanbul | Atiye ÜLKÜ | Cour de cassation, 20ème ch. civ., E. 2010/11084 - K. 2010/11449 | |
44011/11 | 23/05/2011 | Osman KÖSEOĞLU 02/01/1977 Istanbul Hüseyin Fatih ATAM 03/02/1950 Istanbul Neriman NALBANTOĞLU 01/03/1942 Istanbul Yüksel HOROZOĞLU 01/01/1945 Istanbul Hasan Hami ATAM 14/10/1952 Istanbul Ahmet Taylan ATAM 04/03/1949 Istanbul | Kubilay KÖSE | Cour de cassation, 20 ème ch. civ, 12/11/2010, E. 2010/14365 – K. 2010/14191 | |
60377/11 | 13/09/2011 | Fatma Fevziye DOMAKA 23/03/1956 Istanbul Taner DUMAN 28/08/1969 Istanbul Fatma Canan DOĞANÖZ 19/10/1970 Istanbul Fevzi DOĞANÖZ 20/05/1968 Istanbul | Berrin TEZGEN | Cour de cassation, 20 ème ch. civ., 25/012011, E. 2010/15756 – K. 2010/652 |