ALPE SOCIETA AGRICOLA COOPERATIVA CON PRODUZIONE E LAVORAZIONE PROPRIA A OSTATNÍ proti Itálii

PREMIÈRE SECTION

AFFAIRE ALPE SOCIETÀ AGRICOLA COOPERATIVA CON PRODUZIONE E LAVORAZIONE PROPRIA

ET AUTRES c. ITALIE

(Requêtes nos 8726/09 et 38 autres - voir liste en annexe)

ARRÊT

STRASBOURG

19 octobre 2017

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Alpe Società Agricola Cooperativa Con Produzione e Lavorazione Propria et autres c. Italie,

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de :

Kristina Pardalos, présidente,
Ksenija Turković,
Pauliine Koskelo, juges,
et de Renata Degener, greffière adjointe de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 26 septembre 2017,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. À l’origine de l’affaire se trouvent trente-neuf requêtes (indiquées dans l’annexe I) dirigées contre la République italienne et introduites par trente-neuf sociétés dont le siège se trouve en Italie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») (voir annexe I).

2. Les requérantes ont été représentées par Mes A. Mari, A. Marri et C. Salto, avocats respectivement à Rome, Livourne et Sienne. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et par son coagent, Mme P. Accardo.

3. Le 5 mars 2015, le grief concernant la violation alléguée de l’article 6 § 1 a été communiqué au Gouvernement et les requêtes ont été déclarées irrecevables pour le surplus conformément à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

A. Les circonstances de l’espèce

4. À partir des années 1980, les sociétés agricoles italiennes, dont les requérantes, bénéficièrent d’une double réduction au travers d’avantages et d’exonérations des cotisations de sécurité sociale qu’elles versaient pour leurs employés.

5. En juillet 1988, l’Institut national de la sécurité sociale (INPS) publia une circulaire selon laquelle les avantages et les exonérations n’étaient pas cumulatifs mais alternatifs (pour une analyse plus détaillée du contexte pertinent, voir l’arrêt Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres c. Italie (nos 48357/07, 52677/07, 52687/07 et 52701/07, §§ 5-15, 24 juin 2014).

6. À des dates diverses, les requérantes engagèrent des procédures contre l’INPS en contestant l’application de la circulaire.

7. Une parties des requérantes obtinrent gain de cause en première instance (voir annexe I, requêtes indiquées aux nos 1 à 23). Les tribunaux ne précisèrent pas le montant exact du dédommagement mais ils indiquèrent les critères à adopter pour le calculer. En novembre 2003, alors que les procédures entamées par les requérantes étaient pendantes, le législateur italien adopta la loi no 326/2003, qui énonçait expressément que les avantages et les exonérations n’étaient pas cumulatifs, mais alternatifs. Les juridictions internes, en application de ladite loi, rejetèrent les demandes des requérantes (voir annexe I, requêtes nos 1 à 23).

8. Les requérantes restantes (voir annexe I, requérantes indiquées aux nos 24 à 39) furent déboutées en première instance en raison de l’application de la loi litigieuse.

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

9. Le droit et la pratique internes pertinents se trouvent décrits dans l’arrêt Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. (précité).

EN DROIT

I. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES

10. Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et aux questions de fond qu’elles posent, la Cour décide de les joindre et de les examiner conjointement.

II. SUR LA DEMANDE DE RADIATION DES REQUÊTES AU SENS DE L’ARTICLE 37 DE LA CONVENTION

11. Après l’échec des tentatives de règlement amiable, par une lettre du 26 mai 2017 adressée à la Cour, le Gouvernement a présenté une déclaration unilatérale afin de résoudre la question soulevée par les requêtes. Il a également invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en vertu de l’article 37 de la Convention en contrepartie du versement de sommes destinées à couvrir tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens (voir annexe II), et de la reconnaissance de la violation l’article 6 § 1 de la Convention.

12. Le 27 juin 2017, les requérantes ont déclaré qu’elles n’étaient pas satisfaites des termes de la déclaration unilatérale compte tenu des montants offerts.

13. La Cour a affirmé que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) de la Convention sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive. Ce seront toutefois les circonstances particulières de la cause qui permettront de déterminer si la déclaration unilatérale offre une base suffisante pour que la Cour conclue que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention n’exige pas qu’elle poursuive l’examen de l’affaire au sens de l’article 37 § 1 in fine (voir, parmi d’autres, Tahsin Acar c. Turquie (exceptions préliminaires) [GC], no 26307/95, § 75, CEDH 2003‑VI; et Melnic c. Moldova, no 6923/03, § 14, 14 novembre 2006).

14. Parmi les facteurs à prendre en compte à cet égard figurent, entre autres, les concessions éventuellement formulées par le gouvernement défendeur dans sa déclaration unilatérale en ce qui concerne les allégations de violation de la Convention. Dans cette hypothèse, il faut alors déterminer quelle est l’ampleur de ces concessions et quelles sont les modalités du redressement que le Gouvernement entend fournir à la requérante. Quant à ce dernier point, dans les cas où il est possible d’effacer les conséquences d’une violation alléguée (par exemple dans certaines affaires de propriété) et où le gouvernement défendeur se déclare disposé à le faire, le redressement envisagé a davantage de chances d’être tenu pour adéquat aux fins d’une radiation de la requête (Tahsin Acar, précité, § 76).

15. En l’espèce, sur la question de savoir s’il est opportun de rayer les présentes requêtes sur la base de la déclaration unilatérale du Gouvernement, la Cour relève que les montants à titre de dommage matériel et de frais et dépens offerts sont insuffisants par rapport aux sommes octroyées par elle dans le leading case Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres c. Italie (nos 48357/07, 52677/07, 52687/07 et 52701/07, §§ 110-117, 24 juin 2014).

16. Dans ces conditions, la Cour considère que la présente déclaration unilatérale ne constitue pas une base suffisante pour permettre de conclure que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention n’exige pas la poursuite de l’examen de la requête.

17. Partant, la Cour rejette la demande de radiation des requêtes du rôle formulée par le Gouvernement en vertu de l’article 37 § 1 c) de la Convention, et décide de poursuivre l’examen des requêtes sur la recevabilité et sur le fond.

III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

18. Les requérantes allèguent que l’adoption de la loi no 326/2003 a constitué une ingérence du législateur dans des procédures judiciaires en violation de leur droit à un procès équitable tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :

« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, (...). »

19. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

A. Sur la recevabilité

20. Constatant que les requêtes ne sont pas manifestement mal fondées au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’elles ne se heurtent par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour les déclare recevables.

B. Sur le fond

21. Les requérantes demandent à la Cour de conclure à la violation de l’article 6 § 1 en se fondant sur des arguments tout à fait similaires à celles qui ont été soulevés dans l’affaire Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres (précitée, §§ 62-68).

22. Le Gouvernement réitère également les arguments soumis dans le cadre de l’affaire citée ci-dessus (Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres, précitée, §§ 69-75).

23. La Cour rappelle que dans l’arrêt Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres (précité) elle avait conclu à la violation de l’article 6 § 1 (paragraphes 76-89). En l’absence de tout argument nouveau soulevé par le Gouvernement, la Cour ne voit pas de raison de s’écarter de la conclusion à laquelle elle était parvenue.

24. Partant, la Cour juge qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

25. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

1. Les arguments des parties

26. Les requérantes réclament les sommes figurant dans l’annexe IV au titre du préjudice matériel et moral qu’elles estiment avoir subi. Pour ce qui est en particulier du dommage matériel, elles demandent à la Cour de calculer le montant qu’elles auraient pu obtenir en l’absence de l’intervention législative litigieuse sur la base des critères qui ont été adoptés par une partie des tribunaux internes dans des affaires analogues (paragraphe 28 ci-dessous et annexe III). Elles réclament des montants équivalant à la totalité des sommes non perçues.

27. Le Gouvernement conteste les sommes réclamées par les requérantes à titre de dommage matériel. Il a fourni, entre autres, un tableau indiquant les montants que les requérantes auraient pu percevoir en l’absence de l’adoption de la loi de 2003. Ces montants ont été calculés sur la base du critère adopté par les tribunaux internes dans les affaires concernant les requérantes indiquées aux nos 1 à 23 ainsi que dans un certain nombre d’affaires analogues (paragraphe 28 ci-dessous et annexe I). Enfin, selon le Gouvernement, la Cour ne devrait pas retenir la totalité des sommes que les requérantes auraient obtenues en l’absence de l’adoption de la loi de 2003. Selon lui, le préjudice subi par les requérantes relèverait uniquement de la « perte de chance ». Toutefois, le Gouvernement n’indique à cet égard aucun seuil ou pourcentage précis.

28. Pour ce qui est des critères adoptés au niveau national pour calculer les montants dont les requérantes avaient droit avant l’entrée en vigueur de la loi no 326/2003, il ressort des observations des parties qu’il n’existait pas une jurisprudence bien-établie.

2. L’appréciation de la Cour

29. Pour ce qui est des requêtes nos 1 à 23, la Cour estime raisonnable de suivre les décisions des tribunaux internes. Partant, elle décide de retenir comme base de calcul du dommage matériel les montants indiqués par le Gouvernement (figurant dans l’annexe III). En ce qui concerne les requêtes indiquées aux nos 24 à 39, la Cour estime qu’à la lumière des circonstances de l’espèce (voir notamment paragraphe 28 ci-dessus) et notamment du fait que l’application de la loi de 2003 a été la cause unique empêchant les tribunaux de décider sur les critères à adopter, il faut prendre en compte les montants indiqués par les requérantes.

30. Quant à la question concernant la détermination du préjudice à dédommager sur le total que les requérantes auraient pu obtenir, la Cour considère que, conformément à l’approche adoptée dans l’affaire Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres (précité, § 112), le préjudice subi par les requérantes relève uniquement de la « perte de chance ».

31. La Cour note que dans le cadre de l’affaire précitée ci-dessus la loi de 2003 avait été appliquée pour la première fois par la Cour de cassation et la Cour a accordé la moitié du montant que les requérantes auraient pu obtenir en l’absence de l’application de la loi de 2003 (Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres, précité, § 113). Compte tenu du fait que dans les cas d’espèce, la loi a été appliqué par le juge de première instance (voir annexe I, requérantes indiquées aux nos 24 à 39) et par la cour d’appel (voir annexe I, requérantes indiquées aux nos 1 à 23), la Cour décide d’accorder en équité aux requérantes les sommes indiquées dans l’annexe V.

32. Enfin, la Cour estime qu’il y a lieu d’indemniser les requérantes du préjudice moral qu’elles ont subi à hauteur de 900 euros (EUR) chacune.

B. Frais et dépens

33. Les requérantes demandent le remboursement des sommes indiquées dans l’annexe IV pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et la Cour.

34. Le Gouvernement ne présente pas d’observations sur ce point.

35. À l’exception des requêtes nos 45049/09, 45107/09 et 2252/10 pour lesquelles les requérantes ont omis de joindre les justificatifs nécessaires, à la lumière des circonstances de l’espèce (paragraphe 36 ci-dessus) et compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence (Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres, précité, §§ 115-117), la Cour estime raisonnable d’accorder aux requérantes les sommes figurant dans l’annexe V.

C. Intérêts moratoires

36. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1. Rejette la demande de radiation du rôle des requêtes ;

2. Déclare les requêtes recevables ;

3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;

4. Dit que l’État défendeur doit verser, dans les trois mois:

a) les sommes suivantes, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel :

i. à la requérante de la requête no 8726/09 : 25 250 EUR (vingt-cinq mille deux cent cinquante euros),

ii. à la requérante de la requête no 8731/09 : 9 650 EUR (neuf mille six cent cinquante euros),

iii. à la requérante de la requête no 8732/09 : 9 100 EUR (neuf mille cent euros),

iv. à la requérante de la requête no 8734/09 : 4 050 EUR (quatre mille cinquante euros),

v. à la requérante de la requête no 8736/09 : 31 300 EUR (trente et un mille trois cents euros),

vi. à la requérante de la requête no 8741/09 : 2 850 EUR (deux mille huit cent cinquante euros),

vii. à la requérante de la requête no 8742/09 : 21 000 EUR (vingt et un mille euros),

viii. à la requérante de la requête no 8745/09 : 34 700 EUR (trente-quatre mille sept cents euros),

ix. à la requérante de la requête no 8749/09 : 5 850 EUR (cinq mille huit cent cinquante euros),

x. à la requérante de la requête no 8752/09 : 215 700 EUR (deux cent quinze mille sept cents euros),

xi. à la requérante de la requête no 8754/09 : 21 650 EUR (vingt et un mille six cent cinquante euros),

xii. à la requérante de la requête no 8755/09 : 14 750 EUR (quatorze mille sept cent cinquante euros),

xiii. à la requérante de la requête no 8762/09 : 26 400 EUR (vingt-six mille quatre cents euros),

xiv. à la requérante de la requête no 8765/09 : 31 100 EUR (trente et un mille cent euros),

xv. à la requérante de la requête no 8767/09 : 24 550 EUR (vingt-quatre mille cinq cent cinquante euros),

xvi. à la requérante de la requête no 8768/09 : 2 450 EUR (deux mille quatre cent cinquante euros),

xvii. à la requérante de la requête no 8769/09 : 28 150 EUR (vingt-huit mille cent cinquante euros),

xviii. à la requérante de la requête no 8770/09 : 41 550 EUR (quarante et un mille cinq cent cinquante euros),

xix. à la requérante de la requête no 8774/09 : 2 450 EUR (deux mille quatre cent cinquante euros),

xx. à la requérante de la requête no 8782/09 : 15 450 EUR (quinze mille quatre cent cinquante euros),

xxi. à la requérante de la requête no 11254/09 : 3 900 EUR (trois mille neuf cents euros),

xxii. à la requérante de la requête no 11271/09 : 33 800 EUR (trente-trois mille huit cents euros),

xxiii. à la requérante de la requête no 38800/09 : 45 650 EUR (quarante-cinq mille six cent cinquante euros),

xxiv. à la requérante de la requête no 45049/09 : 24 650 EUR (vingt-quatre mille six cent cinquante euros),

xxv. à la requérante de la requête no 45053/09 : 52 150 EUR (cinquante-deux mille cent cinquante euros),

xxvi. à la requérante de la requête no 45054/09 : 20 550 EUR (vingt mille cinq cent cinquante euros),

xxvii. à la requérante de la requête no 45064/09 : 84 400 EUR (quatre-vingt-quatre mille quatre cents euros),

xxviii. à la requérante de la requête no 45083/09 : 29 650 EUR (vingt-neuf mille six cent cinquante euros),

xxiv. à la requérante de la requête no 45089/09 : 44 600 EUR (quarante-quatre mille six cents euros),

xxx. à la requérante de la requête no 45095/09 : 3 400 EUR (trois mille quatre cents euros),

xxxi. à la requérante de la requête no 45099/09 : 51 300 EUR (cinquante et un mille trois cents euros),

xxxii. à la requérante de la requête no 45102/09 : 42 550 EUR (quarante-deux mille cinq cent cinquante euros),

xxxiii. à la requérante de la requête no 45105/09 : 75 550 EUR (soixante-quinze mille cinq cent cinquante euros),

xxxiv. à la requérante de la requête no 45106/09 : 93 300 EUR (quatre-vingt-treize mille trois cents euros),

xxxv. à la requérante de la requête no 45107/09 : 32 950 EUR (trente-deux mille neuf cent cinquante euros),

xxxvi. à la requérante de la requête no 45108/09 : 40 050 EUR (quarante mille cinquante euros),

xxxvii. à la requérante de la requête no 45109/09 : 76 250 EUR (soixante-seize mille deux cent cinquante euros),

xxxviii. à la requérante de la requête no 45111/09 : 28 000 EUR (vingt-huit mille euros),

xxxix. à la requérante de la requête no 2252/10 : 40 900 EUR (quarante mille neuf cents euros) ;

b) 900 EUR (neuf cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral pour chaque requérante ;

c) les sommes suivantes, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour frais et dépens devant les tribunaux nationaux:

i. à la requérante de la requête no 8726/09 : 10 000 EUR (dix mille euros),

ii. à la requérante de la requête no 8731/09 : 7 000 EUR (sept mille euros),

iii. à la requérante de la requête no 8732/09 : 8 000 EUR (huit mille euros),

iv. à la requérante de la requête no 8734/09 : 4 500 EUR (quatre mille cinq cents euros),

v. à la requérante de la requête no 8736/09 : 10 150 EUR (dix mille cent cinquante euros),

vi. à la requérante de la requête no 8741/09 : 4 130 EUR (quatre mille cent trente euros),

vii. à la requérante de la requête no 8742/09 : 9 600 EUR (neuf mille six cents euros),

viii. à la requérante de la requête no 8745/09 : 12 550 EUR (douze mille cinq cent cinquante euros),

ix. à la requérante de la requête no 8749/09 : 4 534 EUR (quatre mille cinq cent trente-quatre euros),

x. à la requérante de la requête no 8752/09 : 22 550 EUR (vingt-deux mille cinq cent cinquante euros),

xi. à la requérante de la requête no 8754/09 : 14 700 EUR (quatorze mille sept cents euros),

xii. à la requérante de la requête no 8755/09 : 11 550 EUR (onze mille cinq cent cinquante euros),

xiii. à la requérante de la requête no 8762/09 : 6 000 EUR (six mille euros),

xiv. à la requérante de la requête no 8765/09 : 10 600 EUR (dix mille six cents euros),

xv. à la requérante de la requête no 8767/09 : 10 500 EUR (dix mille cinq cents euros),

xvi. à la requérante de la requête no 8768/09 : 5 550 EUR (cinq mille cinq cent cinquante euros),

xvii. à la requérante de la requête no 8769/09 : 21 600 EUR (vingt et un mille six cents euros),

xviii. à la requérante de la requête no 8770/09 : 16 500 EUR (seize mille cinq cents euros),

xix. à la requérante de la requête no 8774/09 : 5 570 EUR (cinq mille cinq cent soixante-dix euros),

xx. à la requérante de la requête no 8782/09 : 10 600 EUR (dix mille six cents euros),

xxi. à la requérante de la requête no 11254/09 : 3 590 EUR (trois mille cinq cent quatre-vingt-dix euros),

xxii. à la requérante de la requête no 11271/09 : 9 570 EUR (neuf mille cinq cent soixante-dix euros),

xxiii. à la requérante de la requête no 38800/09 : 17 520 EUR (dix-sept mille cinq cent vingt euros),

xxiv. à la requérante de la requête no 45053/09 : 16 400 EUR (seize mille quatre cents euros),

xxv. à la requérante de la requête no 45054/09 : 6 630 EUR (six mille six cent trente euros),

xxvi. à la requérante de la requête no 45064/09 : 15 560 EUR (quinze mille cinq cent soixante euros),

xxvii. à la requérante de la requête no 45083/09 : 15 850 EUR (quinze mille huit cent cinquante euros),

xxviii. à la requérante de la requête no 45089/09 : 22 010 EUR (vingt-deux mille dix euros),

xxix. à la requérante de la requête no 45095/09 : 3 770 EUR (trois mille sept cent soixante-dix euros),

xxx. à la requérante de la requête no 45099/09 : 27 940 EUR (vingt-sept mille neuf cent quarante euros),

xxxi. à la requérante de la requête no 45102/09 : 13 210 EUR (treize mille deux cent dix euros),

xxxii. à la requérante de la requête no 45105/09 : 15 570 EUR (quinze mille cinq cent soixante-dix euros),

xxxiii. à la requérante de la requête no 45106/09 : 20 100 EUR (vingt mille cent euros),

xxxiv. à la requérante de la requête no 45108/09 : 12 260 EUR (douze mille deux cent soixante euros),

xxxv. à la requérante de la requête no 45109/09 : 6 330 EUR (six mille trois cent trente euros),

xxxvi. à la requérante de la requête no 45111/09 : 13 210 EUR (treize mille deux cent dix euros),

d) 500 EUR (cinq cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour frais et dépens devant la Cour pour chaque requérante;

e) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 19 octobre 2017, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.

Renata Degener Kristina Pardalos
Greffière adjointe Présidente

ANNEXE I

ANNEXE II

(Montants proposés par le Gouvernement dans la déclaration unilatérale)

ANNEXE III

(Montant que les requérantes auraient pu obtenir en l’absence de l’application de la loi no 326 de 2003 selon les parties)

ANNEXE IV

(Demandes des requérantes aux termes de l’article 41 de la Convention)

ANNEXE V

(Montants accordés par la Cour aux termes de l’article 41 de la Convention)