DİLBAŞ A OSTATNÍ proti Turecku

DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE DİLBAŞ ET AUTRES c. TURQUIE

(Requête no 61310/10 et 4 autres

voir liste en annexe)

ARRÊT

STRASBOURG

18 janvier 2022

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Dilbaş et autres c. Turquie,

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en un comité composé de :

Branko Lubarda, président,

Pauliine Koskelo,

Marko Bošnjak, juges,

et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,

Vu :

les requêtes introduites contre la République de Turquie et dont plusieurs ressortissants de cet État (« les requérants » - voir annexe 2), représentés par Mes N. Yılmaz et A. Ülkü, avocats à Antalya, ont saisi la Cour à diverse dates, en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),

la décision de porter la requête à la connaissance du gouvernement turc (« le Gouvernement »), représenté par M. Hacı Ali Açıkgül, chef du service des droits de l’homme au ministère de la Justice, co-agent de la Turquie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.

les observations des parties,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 14 décembre 2021,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

OBJET DE L’AFFAIRE

1. Les circonstances factuelles et les griefs des requérants sont similaires à ceux de l’affaire Akvardar c. Turquie (no 48171/10, 29 octobre 2019) et concerne l’impossibilité pour les requérants d’obtenir les indemnités correspondant à une expropriation survenue alors qu’un contentieux relatif à la propriété des biens concernés était pendant.

2. Les références cadastrales des parcelles concernées par chacune des requêtes figurent dans l’annexe 1.

L’APPRÉCIATION DE LA COUR

1. Sur la jonction des requetes

3. Compte tenu de la similitude des requêtes quant à leur objet, la Cour estime approprié d’examiner celles-ci conjointement dans un seul arrêt (article 42 § 1 du règlement).

2. SUR Le LOCUS STANDI des heritiers et la qualité de requérant
   1. Sur les requérants décédés après l’introduction de leurs requêtes

4. La Cour prend note du décès de plusieurs requérants après l’introduction de la requête et du souhait des héritiers de certains d’entre eux de poursuivre la requête en leur noms (voir annexe 2 pour la liste des requérants décédés et de leurs héritiers).

5. En ce qui concerne les quatre requérants (désignés dans l’annexe susmentionnée par les numéros 3, 22 et 52 dans les requêtes nos 61310/10 et 61327/10 et les numéros 1, 33 et 34 dans les requêtes nos 72196/11 et 72197/11) pour lesquels les héritiers ne se sont pas manifestés, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes en question. Par conséquent, il convient de rayer du rôle les requêtes nos 61310/10 et 61327/10 pour autant qu’elles concernent les requérants nos 3, 22 et 52 et les requêtes nos 72196/11 et 72197/11 pour autant qu’elles concernent les requérants nos 1, 33 et 34.

6. En ce qui concerne les héritiers des requérants nos 24, 25, 32, 33, 35, 43, 50, 54, 63, 65, 67, 68, 69, 71, 77, 79, 83, 95, 96, 99 et 100 dans les requêtes nos 61310/10 et 61327/10 et des requérants nos 7, 10, 22, 23, 26 et 27 dans les requêtes nos 72196/11 et 72197/11, la Cour rappelle que, dans plusieurs affaires où un requérant était décédé pendant la procédure, elle a pris en compte la volonté exprimée par des héritiers ou parents proches de poursuivre celle-ci (Saraç et autres c. Turquie, no 23189/09, § 57, 30 mars 2021) et reconnaît aux intéressés qualité pour se substituer aux requérants dans la présente instance.

2. Sur les requérants décédés avant l’introduction de leurs requêtes

7. La Cour observe en outre que les requérants nos 11, 12, 23, 34, 36, 42, 44, 46, 51, 60, 64, 78, 81 et 90 dans les requêtes nos 61310/10 et 61327/10, ainsi que les requérants nos 6, 17 et 44 dans les requêtes nos 72196/11 et 72197/11 sont décédés avant la date d’introduction des requêtes en leur noms. Elle rappelle qu’une personne décédée ne peut pas, même par le biais d’un représentant, introduire une requête devant la Cour (Kaya et Polat c. Turquie, (déc.) nos 2794/05 et 40345/05, 21 octobre 2008). Leurs représentants n’ayant pas démontré avoir reçu des instructions spécifiques et explicites pour agir en leur nom (Post c. Pays-Bas (déc.), no 21727/08, 20 janvier 2009 et Alican Demir c. Turquie, no 41444/09, § 58, 25 février 2014), les griefs des intéressés doivent être rejetés pour absence de qualité de requérant, au sens de l’article 34 de la Convention. Il en va de même en ce qui concerne leurs héritiers.

8. Partant, la Cour considère que les requêtes susmentionnées sont incompatibles ratione personae avec les dispositions de la Convention pour autant qu’elles concernent les requérants indiqués au paragraphe précédent et leurs héritiers.

3. SUR LE grief tire de l’absence d’indemnisation

9. La Cour observe que le grief des requérants consiste à se plaindre de l’absence de versement d’indemnités pour l’expropriation des biens survenue alors qu’un contentieux sur la propriété était pendant et à l’issue duquel ils ont finalement été désignés propriétaires.

10. Elle estime nécessaire d’établir une distinction entre la requête no 72197/11 et les autres requêtes.

1. Sur la requête no 72197/11

11. La Cour relève que le Gouvernement a présenté un certain nombre de pièces dont il ressort que les indemnités d’expropriation correspondant aux parcelles visées par cette requête ont été déposées sur un compte tenu par l’agence d’Antalya de l’établissement bancaire Türkiye Ziraat Bankası, que le montant actuel du dépôt a atteint, compte tenu des intérêts produits, 927 500 livres turques (TRY) (soit plus de 90 000 euros (EUR)), et que cette somme attend d’être retirée par les personnes ayant été désignées par le tribunal du cadastre comme propriétaires des terrains au moment de leur expropriation ou par leurs ayant-droits, c’est-à-dire les requérants ou leurs héritiers.

12. Il s’ensuit que le grief relatif à l’impossibilité d’obtenir les indemnités d’expropriation est irrecevable pour défaut manifeste de fondement, en ce qui concerne la requête no 72197/11.

2. Sur les autres requêtes

13. La Cour a déjà statué sur un grief similaire dans l’affaire Akvardar (précité, §§ 46 à 99, 29 octobre 2019) où elle a conclu à la recevabilité de celui-ci et à la violation de l’article 1 du Protocole no 1.

14. Il ressort des documents présentés par le Gouvernement que la somme de 807 583 TRY (environ 80 000 EUR) a été retrouvé sur un compte tenu par l’établissement Türkiye Halk Bankası et que cette somme correspond à l’indemnité d’expropriation du terrain référencé sous le numéro 4520/7.

15. Or, les terrains des requérants sont issus d’un démembrement d’une parcelle qui avait précédemment été constituée par fusion du terrain 4520/7 et d’un autre terrain.

16. Il n’est dès lors pas exclu que la somme évoquée par le Gouvernement corresponde partiellement aux indemnités d’expropriation des terrains des requérants. Cependant, contrairement à ce qui est le cas pour les biens visés par la requête no 72197/11, le Gouvernement n’a fourni aucun élément propre à démontrer, ni même suggérer, que ladite somme correspond à la totalité de l’indemnité d’expropriation de l’une ou l’autre des parcelles objets des requêtes.

17. Cet élément n’est donc pas de nature à amener la Cour à adopter une autre approche que celle qu’elle a suivie dans l’affaire Akvardar (précitée) puisque les requérants ne sont, en tout état de cause, pas en mesure d’obtenir la totalité des indemnités d’expropriation qui devaient leur revenir en vertu du jugement du tribunal du cadastre.

18. Par conséquent, pour autant qu’ils concernent l’absence d’indemnisation, la Cour déclare recevable les griefs tirés de l’article 1 du Protocole no 1 et conclut à la violation de cette disposition.

4. SUR LES AUTRES GRIEFS

19. En ce qui concerne les autres griefs, dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour ne distingue aucune apparence de violation de la Convention ou de ses Protocoles.

20. Partant, elle les déclare irrecevables.

L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

21. Les requérants n’ont pas valablement présenté de demande au titre de la satisfaction équitable. En conséquence, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de leur octroyer de somme à ce titre.

22. Cette considération ne porte toutefois pas préjudice à un éventuel droit à la réouverture de la procédure que les dispositions de droit interne pourraient accorder aux requérants (ibidem, § 102), ni aux droits dont les requérants disposent sur les sommes déposées en banque et mentionnées par le Gouvernement.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1. Décide de joindre les requêtes ;
2. Dit que les héritiers des requérants nos 24, 25, 32, 33, 35, 43, 50, 54, 63, 65, 67, 68, 69, 71, 77, 79, 83, 95, 96, 99 et 100 dans les requêtes nos 61310/10 et 61327/10 et des requérants nos 7, 10, 22, 23, 26 et 27 dans les requêtes nos 72196/11 et 72197/11 ont qualité pour poursuivre la présente procédure ;
3. Décide de rayer du rôle les requêtes nos 61310/10 et 61327/10 pour autant qu’elles concernent les requérants nos 3, 22 et 52, ainsi que les requêtes nos 72196/11 et 72197/11 pour autant qu’elles concernent les requérants nos 1, 33 et 34 ;
4. Déclare irrecevable les requêtes nos 61310/10 et 61327/10 pour autant qu’elles concernent les requérants nos 11, 12, 23, 34, 36, 42, 44, 46, 51, 60, 64, 78, 81 et 90 leurs héritiers ainsi que les requêtes nos 72196/11 et 72197/11 pour autant qu’elles concernent requérants nos 6, 17 et 44 leurs héritiers ;
5. Déclare irrecevable la requête no 72197/11 pour défaut manifeste de fondement ;
6. Déclare les requêtes recevables pour autant qu’elles concernent le grief tiré de l’absence d’indemnisation et irrecevable pour le surplus ;
7. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 18 janvier 2022, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Hasan Bakırcı Branko Lubarda
Greffier adjoint Président

Annexe – Liste des requérants et des héritiers